débloquage PARTICPATION adopté par le senat

Les salariés pourront, jusqu'au 30 juin 2008, débloquer leur participation, à hauteur de 10.000 euros maximum. Le Sénat a adopté ce texte mercredi 23 janvier. Il faudra cependant attendre que la loi soit définitivement adoptée, courant février, pour pouvoir effectivement débloquer ses fonds.
L'article du projet de loi en faveur pouvoir d'achat qui autorise le déblocage exceptionnel de la participation a été adopté en l'état (sauf quelques modifications de forme) par le Sénat, mercredi 23 janvier, après avoir déjà été voté par l'Assemblée nationale le 20 décembre dernier. Mais les salariés devront attendre encore un peu avant de pouvoir effectivement débloquer les sommes dont ils ont besoin. L'urgence ayant été déclarée, le texte devrait être définitivement voté le jeudi 31 janvier, mais il ne sera effectivement mis en oeuvre qu'une fois publié au Journal Officiel, certainement mi-février. Certains salariés pourront alors retirer leur épargne, d'autres en revanche devront encore attendre que des accords d'entreprise, parfois nécessaires et autorisant le déblocage, soient signés. Jusqu'au 30 juin, pour débloquer 10.000 euros au maximum
Jusqu'au 30 juin, les salariés pourront procéder à un retrait exceptionnel de leur participation encore bloquée (celle qui n'a pas encore cinq ans d'âge), pour un montant de 10.000 euros au maximum. Attention, il s'agit de la participation versée avant le 31 décembre 2007. Seront donc rachetables les sommes versées en 2007, 2006, 2005, 2004 et 2003. En moyenne un salarié reçoit chaque année, entre 1.100 et 1.800 euros de participation. Pour ne pas hypothéquer l'avenir, les sommes qui seront versées au titre de la participation en avril 2008, ne sont pas concernées et ne pourront donc pas être débloquées. Le salarié pourra débloquer tout ou partie de sa participation, mais devra le faire en une seule fois.
Un déblocage possible dès la publication de la loi
Les sommes issues de la participation et qui ont été investies dans des fonds commun de placement diversifiés, des OPCVM classiques qu'on trouve sur le marché, pourront être débloquées, sans qu'il y ait besoin d'attendre un accord d'entreprise. Et cela que ces fonds diversifiés aient été logés dans un Plan d'épargne entreprise (PEE) ou pas. Une fois la loi parue, la voie sera donc libre.
Certains devront encore attendre qu'un accord d'entreprise soit signé
En revanche, pour la participation portée dans un compte courant bloqué (CCB) ou investie dans des actions de son entreprise (fonds commun de placement d'entreprise), le salarié devra encore attendre qu'un accord d'entreprise précise le dispositif, avant de pouvoir retirer ses avoirs. Cela pour éviter que la trésorerie des PME (pour les CCB) ou l'actionnariat des entreprises (pour les FCP d'entreprise) ne s'en trouvent déstabilisés.
Il faudra aussi attendre qu'un accord collectif précise les choses dans les entreprises qui ont été plus généreuses en terme de participation, que ce que prévoit la loi. Ces entreprises devraient pouvoir, via l'accord avec les partenaires sociaux, limiter les retraits aux montants de participation légalement dus, et protéger ainsi (ou laisser en compte) la participation supplémentaire qu'elles ont accordée. Dans les cas où des accords d'entreprise seront nécessaires, cela risque de retarder le moment où les salariés pourront effectivement débloquer leurs fonds.
Les sommes investies en vue de la retraite ne pourront pas être retirées
Les sommes portées sur le PERCO, plan d'épargne retraite collectif, ne pourront pas être débloquées.
Un régime fiscal favorable
Les sommes débloquées seront exonérées d'impôt sur le revenu et ne supporteront pas de charges sociales, à l'exception des 11% de prélèvements sociaux, qui ne sont appliqués qu'aux seuls intérêts ou revenus générés.
Une prime de 1.000 euros maximum dans les entreprises où la participation n'existe pasDans les PME de moins de 50 salariés, où la participation n'est pas obligatoire et dès lors peu répandue (seuls 8% des salariés en bénéficient), les chefs d'entreprise pourront verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales, plafonnée à 1.000 euros. Cette prime devra être versée avant le 30 juin 2008.
La Sarkozette n°1 et la Rafarinade ont déjà partiellement épuisé cette réserve
Bon nombre de salariés risquent d'être déçus. "Depuis 5 ans, deux mesures de déblocage exceptionnelles, la Sarkozette n°1 en 2004 et la Rafarinade en 2005, on déjà sensiblement épuisé cette réserve. Les gens ont entendu qu'ils pourraient retirer jusqu'à 10.000 euros, mais ils vont s'apercevoir qu'en réalité leurs possibilités sont biens moindres", explique un spécialiste. La Sarkozette n°1 avait, en 2004, permis de retirer 10.000 euros sur l'ensemble de l'épargne salariale, à savoir, le plan d'épargne entreprise (PEE), la participation, l'intéressement, l'abondement de l'employeur, ... 7,5 milliards d'euros avaient alors été libérés. La Rafarinade, en 2005, avait, elle, juste autorisé les salariés à retirer la participation qui leur avait été servie dans l'année.