le bilan de compétences

LE BILAN DE COMPETENCES Focus
Outil privilégié de positionnement vis à vis de l'emploi, le bilan de compétence est supporté par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics pour les catégories en risque de fragilisation d'emploi. L'accord d'Octobre 2005 entre les premiers signe le droit universel au bilan pour les salariés de plus de 45 ans. Le pacte pour l'emploi des handicapés promulgué par les seconds en Juin 2008, offre aussi cette opportunité quel que soit l'âge du travailleur handicapé.

Le bilan de compétences permet de faire un point sur votre vie professionnelle, d'analyser vos compétences, vos aptitudes et vos motivations. Il pourra vous aider à définir un projet professionnel cohérent ou valider un projet de formation. Réalisé pendant ou en dehors du temps de travail, sa prise en charge est assurée par le Fongécif, dans la mesure où le salarié remplit les conditions d'accès. Le bilan se déroule dans un organisme agréé de votre choix, qui garantit la totale confidentialité de la démarche.

Le bilan de compétences s'effectue en trois étapes.

D'abord un entretien individuel pour définir vos besoins et vous présenter les conditions de déroulement,

Puis une phase d'investigation qui permet d'analyser vos aptitudes et vos centres d'intérêts

Enfin une conclusion avec remise d'un document de synthèse, qui reprend votre projet et définit les étapes envisagées de sa mise en œuvre. Les actions sont conduites, sauf exception, de manière individuelle, et vous êtes seul destinataire des conclusions du bilan.




L'initiative d'un bilan financé par le Fongécif :

Le salarié peut prendre l'initiative de suivre un bilan de compétences, s'il dispose d'une ancienneté de plus de 5 ans, dont un dans l'entreprise actuelle, en respectant un délai de franchise de 5 ans entre deux bilans. Il fait à la fois la recherche du Centre de bilan et la demande de prise en charge de sa rémunération et des frais de bilan auprès du Fongécif (ou tout autre Opacif dont dépend son employeur). Deux mois avant le début du bilan, il présente une demande d'autorisation d'absence à son employeur qui dispose de 30 jours pour répondre.


Le salarié peut aussi effectuer son bilan en dehors du temps de travail. Dans ce cas il n'est pas tenu d'informer son employeur de sa démarche .

L'employeur peut également demander au salarié de suivre, avec son accord, un bilan de compétences dans le cadre du plan de formation, mais il ne peut en aucun cas lui imposer. Les résultats ne peuvent être communiqués à l'employeur sans l'accord express du salarié.


Choississez votre Centre de Bilan de Compétences dans le cadre du DIF :
Si vous avez au moins un an d'ancienneté dans votre Entreprise, vous pouvez faire une demande de DIF, pour réaliser un bilan de Compétences.

Grâce à notre moteur de annuaire des Centres, Choisissez un Centre de bilan de Compétences près de chez vous ou de votre lieu de travail, puis muni d'une proposition chiffrée, présentez la demande à votre employeur ainsi que votre lettre de demande DIF qui dispose d'un mois pour vous répondre.

Si vous êtes licencié, votre employeur ne peut s'opposer à cette demande, si elle est présentée durant la période de préavis.

info formation

La loi « orientation - formation » du 24 novembre 2009 (JO, 25 nov.) a deux objectifs principaux : réduire les inégalités d'accès à la formation professionnelle et améliorer la lisibilité et l'efficacité du système de formation.

Outre des dispositions sur le DIF et le plan de formation (voir notre précédent dossier), cette loi contient également des dispositions sur le bilan d'étape professionnel, le passeport formation, la VAE, l'alternance, les OPCA et les organismes de formation. Ce dossier repertorie et explique l'ensemble de ces mesures.





1) De nouveaux outils d'information sur la formation

Bilan d'étape professionnel
Tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans la même entreprise bénéficie, à sa demande, d'un bilan d'étape professionnel. Toujours à sa demande, ce bilan peut être renouvelé tous les 5 ans. Le salarié est informé de ce droit dès son embauche (C. trav., art. L. 6315-1).

Le bilan d'étape professionnel a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié. Le code du travail renvoie à un accord national interprofessionnel étendu pour déterminer les conditions d'application du bilan d'étape professionnel.



Passeport formation
La possibilité pour chaque salarié de bénéficier d'un passeport formation est intégrée dans le code du travail. Actuellement, les dispositions relatives au passeport formation résultent de l'ANI de 2004 et des accords de branche. Selon le nouvel article L. 6315-2 du code du travail, il est mis à disposition de toute personne un passeport dénommé « passeport orientation et formation » qui recense, dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d'aider à l'orientation. Dans le cadre de la formation continue, ce document recense :

- tout ou partie des informations recueillies à l'occasion d'un entretien professionnel, d'un bilan de compétences ou d'un bilan d'étape professionnel ;

- les actions de formation prescrites par Pôle emploi ;

- les actions de formation mises en œuvre par l'employeur ou relevant de l'initiative individuelle ;

les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;

- les qualifications obtenues ;

- les habilitations de personnes ;

- le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois et de ces activités.

Le code du travail protège les candidats à l'embauche. Ainsi, l'employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'emploi qu'il lui présente son passeport orientation et formation. Le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation est illicite. Un décret (à paraître) déterminera les modalités de mise en œuvre de ce passeport.



Entretien pour les salariés de plus de 45 ans
Afin de favoriser l'emploi des seniors, la loi rend obligatoire, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, un entretien professionnel pour chaque salarié atteignant 45 ans. Cet entretien a pour objectif d'inciter le salarié à réfléchir à l'éventualité d'une deuxième carrière ou d'une nouvelle orientation professionnelle et de l'informer des outils qui sont à sa disposition pour le faire.

L'entretien doit être organisé par l'employeur dans l'année qui suit le 45e anniversaire du salarié. Au cours de cet entretien, il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation (C. trav., art. L. 6321-1).

La prise en charge par l'OPACIF d'une formation hors temps de travail devient possible

Dès lors que le salarié dispose d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise et à sa demande, l'OPACIF peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation se déroulant en dehors du temps de travail, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les formations se déroulant pendant le temps de travail dans le cadre d'un CIF. Un décret (à paraître) fixera la durée minimum de la formation ouvrant le droit pour l'OPACIF d'assurer la prise en charge de la formation. Ne seront pris en charge par l'OPACIF que les seuls coûts pédagogiques de la formation. La formation se déroulant hors CIF et hors temps de travail, l'OPACIF ne prendra évidemment pas en charge la rémunération du salarié. De même, le salarié n'a pas à demander d'autorisation d'absence à son employeur. Pendant la durée de cette formation hors temps de travail, le salarié est couvert par la Sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (C. trav., art. L. 6322-64).

élections

Les élections DP 2me collège ont été validés hier el 19/11/2009
FO: 4 sièges
CFDT: 3 sièges
UNSA: 2 sièges
CGT: 2 sièges
Ceci veut dire que Christian Galle , auteur de ce BLOG est élu DP pour une durée de
4 ans.
Ceci au plaisir de certains et au désespoir d'autres qui ont tout fait pour le contrer en Languedoc Roussillon avec la collaboration de certains personnes de la direction.
Ils ont raté leur coup.
Je vous assure que ils n'ont fait que renforcer ma motivation !
Je remecie tous ceux qui m'ont donné leur confiance et je confirme q'ils ne seront pas déçus.

élections

Cher collègue,
Vous allez recevoir bientôt les bulletins de vote dans vos boites aux lettres pour choisir vos élus délégués du personnel et membres du comité d’établissement.C’est cette élection qui m’amène à vous écrire cette lettre. Pour que vous ne vous tromper pas dans ces élections et que vous votez pour une liste ou il y a des personnes de votre centre sur des places éligible pour qu’ils puissent vous représenter dans les instances DP et CE.(ce qui_ veut dire ligne 1 ou 2)
Cette liste est obligatoirement la liste UNSA pour le centre Languedoc Roussillon car Joël Adama et moi-même, Christian Galle, sont sur les listes UNSA DP et CE en première et deuxième ligne, ce qui vous garantit d’avoir des élus dans votre région de proximité.
En plus nous avons acquis une certaine expérience dans la matière et ont fait preuve de pertinence et de non complaisance avec la direction.
Suite à la crise et les économies au quelles notre direction est contraint ils nous emble très important de se serrer les coudes pour défendre nos droits. Nous serons là pour défendre tous les salariés, sans exception de son grade, origine ou conviction.
Nous à l’UNSA ne font pas de politique mais du syndicalisme dans lequel le dialogue est primordial, ce qui nous a permis d’avoir des très bons résultats dans la défense de salariés en conflit avec leur hiérarchie, d’obtenir des primes et de voir que les revendications des salariés écouté après notre intervention.
C’est parce que nous voulons continuer nos actions syndicales et aller encore plus loin, que nous espérons pouvoir compter sur votre vote aux élections prochains.
Pour avoir des élus de Languedoc Roussillon aux CE et aux DP et CHSCT
VOTEZ les listes UNSA
Merci d’avance pour votre confiance
Christian Galle, délégué syndical UNSA, responsable des centres du SUD

NEGO ANUELLE OBLIGATOIRE DALKIA 2009

Une séance marathon
les résultats:
2 % d'aumentatio générale avec un mini de 35 euro
0,8 % d'augnentation au mérite
100 euos deprime en juin u septembre
2 sndicatsont igneé et les autres réfléchissent
A suivre

L'UNSA ET LE CE

L’UNSA ET LE CE
Depuis le départ pour licenciement de H. Cazalet nous constatons une forte absence de membres du ce dans notre centre Languedoc Roussillon
Les arbres de noël sont d’une tristesse pour les enfants, jamais vu chez DALKIA (pas de cadeau ni père noël)
Les colis de fin d’années sont médiocres et il n'y a plus de bons d’achats adultes,
Les réductions et billetteries sont lyonnaises à 100%
La communication est vraiment minime, il n'y a que le compte rendu des réunions mensuelles qui nous informe et encore avec le retard de 2 mois lié à l’acceptation obligatoire et la diffusion.
Les journées ludiques ont disparu car ce n’était que dans le SUD qu’ils étaient organisé avec succès comme la journée JET SKI à canet en Roussillon etc…
Le programme des actions du CE sont le reflet d’une équipe sans inspiration.
POUR CHANGER CELA VOTER POUR UN MEMBRE UNSA DU LANGUEDOC ROUSSILLON AU CE EN OCTOBRE PROCHAIN

déblocage participation la nouvelle loi

Actualités
Déblocage de la participation : le nouveau dispositif appliqué en 2009

mercredi 17 décembre 2008


A partir de 2009, un salarié pourra disposer immédiatement des sommes versées au titre de la participation sans être obligé de les bloquer pendant 5 ans. Mais attention, elles seront alors soumises à l’impôt…
Le dispositif actuel

Actuellement, la participation des salariés aux bénéfices des entreprises (obligatoire pour les établissements employant plus de 50 salariés) est bloquée pendant une période de 5 ans dans le cadre d’un Plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou jusqu’à la retraite dans le cadre d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Des retraits anticipés sont néanmoins possibles sous certaines conditions (séparation, perte d’emploi, achat de sa résidence principale, naissance d’un enfant,…).
Pour en savoir plus
De nouvelles possibilités en 2009

L’article 4 de la loi en faveur des revenus du travail, adoptée le 3 décembre 2008, permet désormais à chaque salarié qui le souhaite de percevoir immédiatement les sommes issues de la participation. Le salarié devra alors dans un délai relativement court (vraisemblablement 15 jours) opter pour le retrait ou le blocage de ces sommes. A défaut de réponse, la participation sera bloquée pour 5 ans sauf cas de déblocage anticipé.

Les sommes retirées seront soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de leur versement. Ce qui n’est pas le cas pour les sommes bloquées sur 5 ans.

Le nouveau dispositif s’appliquera à la participation versée en 2009 et aux suivantes . En revanche, les salariés n’auront pas le droit de « débloquer » la participation bloquée au titre des exercices antérieurs.

baremes indemnités kilométriques 2009

- 1 - 12 février 2009
3 507015 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. I.S.S.N. 0982 801 X
Direction générale des finances publiques
Directeur de publication : Philippe PARINI Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER
Impression : S.D.N.C.
82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex
Rédaction : ENT-CNDT
17, Bd du Mont d'Est – 93192 Noisy-le-Grand cedex
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
5 F-6-09
N° 15 du 12 FEVRIER 2009
TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES.
REGIME DES FRAIS REELS.
FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE ET FRAIS DE CYCLOMOTEUR, VELOMOTEUR, SCOOTER, MOTOCYCLETTE
(CGI article 83)
NOR : BUD L 00011 J
Bureau GF-1A
Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi, les salariés ont la faculté de demander la
déduction de leurs frais réels.
Les dépenses relatives à l'utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto
peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique annuellement publié par l'administration.
Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son
conjoint, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est
copropriétaire (cas notamment des partenaires d’un pacte civil de solidarité, lorsque le véhicule a été acquis par
l’un ou l’autre partenaire après la conclusion du pacte et qu’il est donc présumé, en application de l’article 515-5
du code civil, indivis par moitié si l’acte d’acquisition n’en dispose autrement).
Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d’achat, ni en cas d’utilisation d’un
véhicule prêté.
Le barème kilométrique publié par l’administration prend en compte notamment les éléments suivants :
dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de
pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances.
Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être
ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après. Il s’agit notamment :
- des frais de garage, qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large
(parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l’affectation du garage de l’habitation
principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne justifie à ce titre aucune dépense
supplémentaire ;
- des frais de péage d’autoroute ;
- des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation
professionnelle.
Les contribuables doivent alors déduire des frais exposés la part correspondant à l’usage privé qu’ils font
de leur véhicule.
Par ailleurs, lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être
appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit la puissance administrative ou la cylindrée. Il ne
doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais
d’utilisation correspondants.
5 F-6-09
12 février 2009 - 2 -
A. BAREME APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Pour l’imposition des revenus de l’année 2008, ce barème est utilisé de la façon suivante :
• les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures à 5 000 km et supérieures
à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
• la tranche intermédiaire met en oeuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage
professionnel effectué.
Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV d x 0,387 (d x 0,232) + 778 d x 0,271
4 CV d x 0,466 (d x 0,262) + 1 020 d x 0,313
5 CV d x 0,512 (d x 0,287) + 1 123 d x 0,343
6 CV d x 0,536 (d x 0,301) + 1 178 d x 0,360
7 CV d x 0,561 (d x 0,318)+ 1 218 d x 0,379
8 CV d x 0,592 (d x 0,337) + 1 278 d x 0,401
9 CV d x 0,607 (d x 0,352) + 1 278 d x 0,416
10 CV d x 0,639 (d x 0,374) + 1 323 d x 0,440
11 CV d x 0,651 (d x 0,392) + 1 298 d x 0,457
12 CV d x 0,685 (d x 0,408) + 1 383 d x 0,477
13 CV et plus d x 0,697 (d x 0,424) + 1 363 d x 0,492
d représente la distance parcourue
Exemples :
- Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état
d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,536 = 2 144 €
- Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état
d'un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,287) + 1 123 = 2 845 €
- Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état
d'un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,379 = 8 338 €
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- 3 - 12 février 2009
B. BAREMES APPLICABLES AUX CYCLOMOTEURS, VELOMOTEURS, SCOOTERS, MOTOCYCLETTES…
Pour l'imposition des revenus de l'année 2008, ces barèmes s’utilisent de la façon suivante :
􀂾 lorsque le véhicule utilisé est un cyclomoteur au sens du code de la route1 :
- les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 2 000 km
et supérieures à 5 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
- la tranche intermédiaire met en oeuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel
effectué.
Jusqu’à 2 000 km De 2001 à 5000 km Au-delà de 5000 km
d x 0,254 (d x 0,061) + 386 d x 0,138
d représente la distance parcourue
Exemples :
- Un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont
la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,254 = 457 €
- Un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est
inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0,061) + 386 = 569 €
- Pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50
cm3, le montant de la déduction est de : 5 100 x 0,138 = 704 €
􀂾 lorsque le véhicule utilisé n’est pas un cyclomoteur au sens du code de la route (cylindrée
supérieure à 50 cm³) :
- les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km
et supérieures à 6 000 km, permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
- la tranche intermédiaire met en oeuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel
effectué.
Puissance administrative Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV d x 0,318 (d x 0,080) + 714 d x 0,199
3, 4 ou 5 CV d x 0,378 (d x 0,066) + 936 d x 0,222
Plus de 5 CV d x 0,489 (d x 0,063) + 1 278 d x 0,276
d représente la distance parcourue
Exemples :
- Un contribuable ayant parcouru 4 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la
puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,378 = 756 €
- Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est de
1 CV, la déduction sera de : (5 000 x 0,080) + 714 = 1 114 €
1 c’est-à-dire, pour les deux-roues, un véhicule dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé
d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette
n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de
vélomoteurs…
5 F-6-09
12 février 2009 - 4 -
- Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est
supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 x 0,276 = 1 684 €
Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les
contribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d’apporter les justifications
nécessaires.
Le sous-directeur
Bruno Rousselet

les diplomes valables pour frigoristes

avis
aux organismes agréés par les ministres en charge de l’environnement et de l’industrie en application de l’article R. 543-99 du code de l’environnement


L’avis aux organismes agréés publié au Journal Officiel du 9 août 2008 comporte la liste des diplômes, titres professionnels, certificats de qualification professionnelle et certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés au troisième alinéa de l’article R. 543-106 du code de l’environnement.

Cette liste est remplacée par la liste I ci-dessous :

DIPLOMES
REFRIGERATION– CLIMATISATION (HORS VEHICULE)
Catégorie I CAP : Froid et Climatisation
Catégorie I BEP : Equipement Technique énergie - option froid et climatisation
BEP : Techniques du froid et du conditionnement d’air
BEP : Monteur dépanneur en froid climatisation
Catégorie I BP : Monteur / dépanneur froid et climatisation
Catégorie I BAC Pro : Energétique :
option A : installation et mise en œuvre des systèmes énergétiques et climatiques- froid et climatisation
option B : gestion et maintenance des systèmes énergétiques et climatiques
BAC Pro - MAEMC : technicien maintenance des appareils électroménagers et de collectivités
BAC Pro - TFCA : technicien en froid et conditionnement d’air
BAC Pro - TISEC : technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques
BAC Pro - TMSEC : technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques

Catégorie I BTS FEE : Fluides énergies environnements :
option B : génie climatique
option C : génie frigorifique
option D : maintenance et gestion des systèmes énergétiques et fluidiques
BTS Equipements techniques énergie option froid et climatisation
BTS froid et climatisation
Catégorie I DUT Génie Thermique et Energie
Licence Professionnelle Energie et génie climatique, option froid, climatisation et contrôle de service
Catégorie I DSFI : diplôme supérieur du froid industriel Module spécialité froid destiné aux ingénieurs
CLIMATISATION DES VEHICULES
Catégorie V CAP : Mécanicien en maintenance de véhicules (diplômes délivrés à compter du 1er janvier 2005)
CAP Maintenance des véhicules automobiles : option VP, option VI
CAP Maintenance des matériels : option tracteurs et matériels agricoles, option matériels de travaux publics et de manutention
CAP Equipements électriques et électroniques de l’automobile options VP et VI

Catégorie V BEP : Maintenance des véhicules automobiles
BEP : Maintenance des véhicules et des matériels

Catégorie V BAC Pro : maintenance des véhicules automobiles
option A : véhicules particuliers (VP)
option B : véhicules industriels (VI)
BAC Pro :maintenance des matériels option A (agricoles) et option B (travaux publics et de manutention)


TITRES PROFESSIONNELS
REFRIGERATION– CLIMATISATION (HORS VEHICULE)
Catégorie I AMCA : Agent de maintenance en conditionnement d'air
AMECA : Agent de maintenance et d’exploitation en conditionnement d’air
MDF : Monteur dépanneur frigoriste
MDC : Monteur, dépanneur en climatisation
TIFCC : Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
TIMCA : Technicien d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air
TIMECA : Technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air
TIFI : Technicien d'intervention en froid industriel
TIECP : Technicien d'intervention en équipement de cuisines professionnelles
TMAE : Technicien de maintenance en appareil électroménager
TMCC : Technicien de maintenance en chauffage et en climatisation
TSMCA : Technicien supérieur de maintenance en conditionnement d'air
TSMEC : Technicien supérieur de maintenance et d’exploitation en climatique
CLIMATISATION DES VEHICULES
Catégorie V MA : mécanicien automobile
EA : Electricien automobile
MRVI : Mécanicien réparateur de véhicules industriels
TRVI : Technicien réparateur de véhicules industriels
TDRA : Technicien en diagnostic et réparation automobile
MEEM-MA : Mécanicien d'équipements et d'engins motorisés option machinisme agricole
MEEM-MM : Mécanicien d'équipements et d'engins motorisés option matériels de manutention
MEEM-MPJ : Mécanicien d'équipements et d'engins motorisés option matériels de parcs et de jardins
MREC : Mécanicien réparateur d’engins de chantier
TMMC-TP : Technicien de maintenance des matériels de chantier et de manutention
TMMCM : Technicien de maintenance des matériels de chantier et de manutention
TMMA : Technicien de maintenance en machinisme agricole

TITRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
REFRIGERATION– CLIMATISATION (HORS VEHICULE)
Catégorie I Technicien d’installation et de maintenance des équipements frigorifiques
Technicien en installation et maintenance des équipements de réfrigération et de conditionnement d’air
Technicien en installation et maintenance des équipements d’installations de réfrigération et de cuisine professionnelle
Technicien de maintenance en équipement de génie climatique
Technicien de maintenance des installations frigorifiques
Technicien en froid et en grande cuisine
Technicien de maintenance en énergie et services associés
Gestion et maintenance des installations de climatisation
Intervenant froid et cuisines professionnelles

TITRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
ARMEE DE TERRE
Catégorie I BMPE- EMF : Dépanneur électromécanicien frigoriste
CTE - EMF : Certificat technique frigoriste de niveau élémentaire
BSAT- EMF : Technicien d’intervention en froid et équipement de cuisines industrielles
CT1 – EMF : Certificat technique dans le domaine du froid et des équipement de cuisines industrielles
BSTAT 6 EMF : Technicien supérieur en froid et en équipement de cuisines industrielles
CT2– EMF : Certificat technique dans le domaine du froid et des équipement de cuisines industrielles
FS2 – EMF : Formation spécialité deuxième niveau dans le domaine du froid et des équipement de cuisines industrielles
Certificat d’aptitude à la maintenance des systèmes de traitement d’air
Certificat d’aptitude à la maintenance des équipements de climatisation
MARINE
Catégorie I CAT MECAN
CAT MECAN Mention FROID
CAT MECAN/C MAIST
BS MECAN
BS MECAN Mention FROID
CSUP MACHTHERM
BEPM machines marines (2e année)
BEPM de mécanicien (1ère année)
ARMEE DE L’AIR
Catégorie I Certificat élémentaire électrotechnique opérationnelle
Certificat supérieur électrotechnique opérationnelle
Module conditionnement d’air des installations

CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE – BRANCHE AUTOMOBILE
Catégorie V Carrossier peintre (certificat délivré après janvier 2002)
Opérateur service rapide
Opérateur spécialiste service rapide
Technicien service rapide
Technicien électricien électronicien automobile
Mécanicien de maintenance automobile
Mécanicien automobile spécialiste
Technicien expert après vente automobile
Démonteur automobile
Mécanicien collision

CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
BRANCHE TRANSPORT FRIGORIFIQUE
Catégorie I Technicien d'intervention froid de transport "monteur, dépanneur d'équipements frigorifiques de transport convention collective IDCC 1412"



En application de l’arrêté pris pour l’application de l’article 6 du règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 et modifiant l’arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R. 543-106 du code de l’environnement, jusqu’au 31 décembre 2010, les organismes agréés au titre de l’article R. 543-108 du code de l’environnement considèrent qu’un opérateur détient jusqu’au 4 juillet 2011 au plus tard une attestation d’aptitude pour son personnel à condition qu’il justifie que son personnel a acquis avant le 4 juillet 2008 une expérience dans l’une des catégories d’activités telles que définies à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 ou qu’il a suivi une des formations figurant dans la liste II ci-dessous et à condition que cet opérateur s’engage sur l’honneur à présenter avant le 1er janvier 2011 un échéancier prévisionnel des évaluations d’aptitude de son personnel :


Nom Site Formations
COSTIC 102 route de Limours- Domaine St Paul
78471 Saint Rémy-lès-Chevreuse E09 : pratique et récupération des fluides frigorigènes pour la climatisation individuelle
E10 : récupération et confinement des fluides frigorigènes
FORBAT 30 avenue de la République
37300 Joué-lès-Tours F 1 : rassemblant les deux modules :
- Pompe à chaleur aérothermie ou géothermie
- maintenance des circuits frigorifiques

F2 :- climatisation individuelle et maintenance des circuits frigorifiques

APAVE
191, rue de Vaugirard
75738 Paris cedex 15
- EN/F003 : conduite et maintenance des installations frigorifiques
- EN/F004 (pratique de la récupération des fluides frigorigènes) complémentée par les modules fluides de la EN/F003

- EN/F005 : (utilisation responsable des fluides frigorigènes dans les équipements frigorifiques et climatiques) complémentée par les modules fluides de la EN/F003

- EN/F306 (installations frigorifiques- pratiques de conversion) complémentée par les modules fluides de la EN/F003

IF2P
44, rue de la faïencerie
33300 Bordeaux
- F1a (initiation aux techniques du froid) - F4 (la récupération des fluides frigorigènes)
- F5 (initiation à la climatisation) - F4 (la récupération des fluides frigorigènes)

J C I - CFTRN
14, rue de Bel Air
44470 Carquefou
TRF: transfert et récupération des fluides frigorigènes.
CARRIER TRANSICOLD
M.I.N de Rouen
Avenue du Commandant Bicheray
76108 Rouen cedex 1
Techniciens d’intervention- la réfrigération

CLIMLAB
264D Impasse Achille Maucuer 84500 Bollène
Formation n°1
TH1 : Initiation aux systèmes thermodynamiques et appareils de climatisation
TH2 : Mise en service des systèmes thermodynamiques et appareils de climatisation
TH5 : Récupération des fluides frigorigènes
Formation n°2
TH2A : Initiation et mise en service des appareils de climatisation
TH5 : Récupération des fluides frigorigènes
TH7 : Dépannages des systèmes thermodynamiques

MATAL formation
La petite Meilleraie - BP 7
44840 Les Sorinières
MIFHAL : maîtrise des interventions sur fluides frigorigènes halogénés

ASFO Grand Sud
13 rue André Villet
BP 94415
31405 Toulouse cedex 4

Formation n°1: modules 4E15/2 +4 CF
Mise en service, entretien des climatiseurs et récupération des fluides frigorigènes.

Formation n°2 : modules 4E14 +4 CF
Maintenance des pompes à chaleur et récupération des fluides frigorigènes

CIAT
30 avenue J. Falconnier
BP14
01350 Culoz
Module 5: Pompes à chaleurs résidentielles : installation, conduite et maintenance.
Module 7 : Split system : installation, mise en service, maintenance.

AFPA
1, allée Jean Griffon - BP 34427
31405 Toulouse cedex 4 CCAP : climatisation de confort et agrément préfectoral.

CFI
5 Place de la gare des saules
94310 Orly FR35 « Fluides frigorigènes et réglementation »


CEGECLIM
3 bis avenue Marcel Dassault
64600 Anglet
module Cegeclim fluides

Institut formation froid, SUEZ
6, rue de l’Atome
67800 Bischheim FI 5 : Manipulation des fluides frigorigènes
ATLANTIC
Climatisation
13 Bd Monge
69 882 Meyzieu
C4 : mise en service
C5 : Installation et mise en service

la loi qui change pour les frigoristes

ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R. 543-106 du code de l’environnement


Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre de l’éducation nationale,

Vu le règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés, et notamment son article 6 ;

Vu le code de l’environnement et notamment les titres I et II, et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;

Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre chargé de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l’arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R. 543-106 du code de l’environnement ;
ARRÊTENT
Article 1er
L’arrêté du 13 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :

I. Il est ajouté après l’article 7 un article 7-1 rédigé comme suit :

« Jusqu’au 31 décembre 2010, les opérateurs peuvent justifier, comme attestation d’aptitude à titre provisoire, auprès des organismes agréés en application de l’article R .543-108 du code de l’environnement pour les personnes physiques employées par un opérateur qui s’est engagé sur l’honneur à présenter avant le 1er janvier 2011 un échéancier prévisionnel des évaluations d’aptitude de son personnel :
- une expérience professionnelle dans l’une des catégories d’activités telles que définies à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008, acquise avant le 4 juillet 2008
ou
- une formation figurant dans la liste II de l’avis… »


II. Au paragraphe A de l’annexe I, l’alinéa suivant :

« Pour les candidats justifiant de six années consécutives d’expérience dans l’activité pour laquelle ils souhaitent faire valider leurs compétences et qui ont suivi avant le 4 juillet 2009 une formation délivrée par la structure de formation d’une entreprise dont l’activité est la fabrication, l’entretien ou l’installation d’équipements de réfrigération ou de conditionnement d’air, il peut être établi une équivalence de l’épreuve pratique. »

est remplacé par l’alinéa suivant :

« En application de l’article 5 (4) du règlement (CE) susvisé, lorsqu’un système de certification reposant sur des épreuves d’examen remplit les conditions prévues aux articles 10 et 11 dudit règlement et englobe une partie des compétences et connaissances d’une catégorie particulière énoncées ci-dessous, les organismes d’évaluation peuvent délivrer une attestation d’aptitude pour la catégorie correspondante, à condition que la personne physique passe une évaluation complémentaire portant sur les compétences et connaissances non reprises par la certification existante.»

III. Le tableau de l’annexe I B est remplacé par le tableau suivant :

Compétences à évaluer Catégories
I II III IV
1. Thermodynamique élémentaire
1.01 Connaître les unités normalisées ISO pour la température, la pression, la masse, la masse volumique et l’énergie T T - T
1.02 Connaître les caractéristiques de base des systèmes: thermodynamiques : terminologie, paramètres et processus essentiels tels que «surchauffe», «côté haute pression», «chaleur de compression », «enthalpie», «effet de réfrigération», «côté basse pression», «sous refroidissement», propriétés et transformations thermodynamiques des fluides frigorigènes, y compris l’identification des mélanges zéotropiques et des états des fluides T T - -
1.03 Savoir exploiter les tableaux et graphiques: diagramme log p/h, tables de saturation d’un fluide frigorigène, diagramme d’un cycle frigorifique simple à compression et les interpréter dans le cadre d’un contrôle d’étanchéité indirect, y compris le contrôle du bon fonctionnement du système T T - -
1.04 Décrire la fonction des principaux composants du système (compresseur, évaporateur, condenseur, détendeurs thermostatiques) et les transformations thermodynamiques du fluide frigorigène au cours du cycle T* T - -
- - -
1.05 Connaître le fonctionnement élémentaire des composants suivants ainsi que leur rôle et leur importance dans la prévention et la détection des fuites de fluide frigorigène: a) valves (robinets à boule, diaphragmes, robinets à soupape); b) contrôleurs de température et de pression ; c) voyants et indicateurs d’humidité; d) contrôles du dégivrage; e) protecteurs du système; f) instruments de mesure tels que les thermomètres; g) systèmes de contrôle de l’huile; h) réservoirs; i) séparateurs de liquides et d’huile
2. Incidence sur l’environnement des fluides frigorigènes et réglementations correspondantes en matière d’environnement
2.01 Avoir une connaissance élémentaire du phénomène d’effet de serre, du concept de potentiel de réchauffement planétaire (PRP), de l’impact des fluides frigorigènes à base de CFC et HCFC sur la couche d’ozone stratosphérique et de celui des fluides frigorigènes à base de CFC, HCFC et HFC sur le climat T T T T
2.02 Avoir une connaissance élémentaire des dispositions du règlement (CE) n°2037/2000 relatives à l’utilisation de CFC et HCFC comme fluide frigorigène, des dispositions du règlement (CE) n°842/2006 relatives à l’utilisation de HFC comme fluide frigorigène, ainsi que des articles R.543-75 à R.543-123 du code de l’environnement T T T T
3. Contrôles à effectuer préalablement à la mise en service, après une longue période d’interruption, un entretien ou une réparation ou durant le fonctionnement
3.01 Effectuer une épreuve de pression pour contrôler la résistance du système

Effectuer une épreuve de pression pour contrôler l’étanchéité du système

Utiliser une pompe à vide

Faire le vide dans le système pour évacuer l’air et l’humidité selon la pratique habituelle P* P* - -
3.02 Effectuer une épreuve de pression pour contrôler l’étanchéité du système
3.03 Utiliser une pompe à vide
3.04 Faire le vide dans le système pour évacuer l’air et l’humidité
3.05 Consigner les données dans le registre de suivi de l’équipement et rédiger un rapport portant sur un ou plusieurs des essais et des contrôles effectués durant l’évaluation T T - -
4. Contrôles d’étanchéité
4.01 Connaître les points de fuite potentiels des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur T T - T
4.02 Consulter le registre de l’équipement avant tout contrôle d’étanchéité et relever les informations pertinentes concernant des problèmes récurrents ou des parties problématiques du système nécessitant une attention particulière P P - P
4.03 Effectuer un contrôle visuel et manuel de tout le système au sens du règlement (CE) n°1516/2007 de la Commission du 19 décembre 2007 P P - P
4.04 Effectuer un contrôle de l’étanchéité du système au moyen d’une méthode indirecte conformément au règlement (CE) n°1516/2007 et du manuel d’utilisation du système P P - P
4.05 Utiliser des instruments de mesure portables tels que des manomètres, des thermomètres et des multimètres pour mesurer les volts, ampères et ohms en appliquant des méthodes indirectes de contrôle de l’étanchéité, et interpréter les paramètres mesurés P P - P
4.06 Contrôler l’étanchéité du système au moyen d’une des méthodes directes visées au règlement (CE) n°1516/2007 P - - -
4.07 Contrôler l’étanchéité du système au moyen d’une des méthodes directes ne nécessitant pas d’intervenir dans le circuit de réfrigération et visées au règlement (CE) n°1516/2007 P P - P
4.08 Utiliser un dispositif électronique de détection des fuites P P - P
4.09 Consigner les données dans le registre de l’équipement T T - T
5. Gestion écologique du système et du fluide frigorigène lors de l’installation, de l’entretien, de la réparation ou de la récupération
5.01 Connecter et déconnecter les manomètres et lignes en produisant le minimum d’émissions P P - -
5.02 Vider et remplir un cylindre de fluide frigorigène à l’état liquide et à l’état gazeux P P P -
5.03 Utiliser un dispositif de récupération des fluides frigorigènes et connecter et déconnecter ce dispositif en produisant le minimum d’émissions P P P -
5.04 Vider l’huile usagée d’un système P P P -
5.05 Déterminer l’état (liquide, gazeux) et les conditions (sous-refroidi, saturé ou surchauffé) d’un fluide frigorigène avant tout remplissage afin de choisir la méthode et le volume de remplissage les plus adaptés. Remplir le système de fluide frigorigène (à l’état liquide et gazeux) sans provoquer de pertes P P - -
5.06 Utiliser une balance pour peser le fluide frigorigène chargé ou retiré de l’équipement P P P -
5.07 Consigner dans le registre de l’équipement toutes les informations pertinentes concernant le fluide frigorigène récupéré ou ajouté T T - -
5.08 Connaître les prescriptions et les procédures de gestion, de stockage et de transport des fluides frigorigènes et huiles contaminés T T T -
6. Composant: installation, mise en service et entretien de compresseurs à piston alternatif, à vis et à spirales, à un ou deux étages
6.01 Expliquer le principe de fonctionnement d’un compresseur (y compris le réglage de la puissance et le circuit de lubrification) et les risques de fuite ou d’émission de fluide frigorigène qui y sont liés T T - -
6.02 Installer correctement un compresseur, y compris le matériel de contrôle et de sécurité, de telle sorte qu’aucune fuite ni aucune émission ne se produisent une fois le système en fonctionnement P - - -
6.03 Régler les interrupteurs de sécurité et de contrôle P* - - -
6.04 Régler les soupapes d’aspiration
6.05 Vérifier le circuit de retour de l’huile
6.06 Mettre en marche et arrêter un compresseur et en vérifier le bon fonctionnement, y compris en effectuant des mesures durant son fonctionnement P - - -
6.07 Rédiger un rapport sur l’état du compresseur en indiquant tout problème de fonctionnement susceptible d’endommager le système et d’entraîner à terme, faute de mesure, des fuites ou des émissions de fluide frigorigène T - - -
7. Composant: installation, mise en service et entretien de condenseurs à air froid et à eau froide
7.01 Expliquer le principe de fonctionnement d’un condenseur et les risques de fuite qui y sont associés T T - -
7.02 Mettre au point le régulateur de pression de sortie du condenseur P - - -
7.03 Installer correctement un condenseur, y compris les organes de sécurité et de suivi associés, de telle sorte qu’aucune émission ne se produise P - - -
7.04 Régler les interrupteurs de sécurité et de contrôle P* - - -
7.05 Inspecter les conduites de refoulement et de liquide
7.06 Purger le condenseur pour en extraire les gaz non condensables à l’aide d’un appareil de purge pour système de réfrigération P - - -
7.07 Mettre en marche et arrêter un condenseur et en vérifier le bon fonctionnement, y compris en effectuant des mesures durant son fonctionnement P - - -
7.08 Inspecter la surface du condenseur P - - -
7.09 Rédiger un rapport sur l’état du condenseur en indiquant tout problème de fonctionnement susceptible d’endommager le système et d’entraîner à terme, faute de mesure, des fuites ou des émissions de fluide frigorigène T - - -
8. Composant: installation, mise en service et entretien d’évaporateurs à air froid et à eau froide
8.01 Expliquer le principe de fonctionnement d’un évaporateur (y compris le système de dégivrage) et les risques de fuite qui y sont associés T T - -
8.02 Mettre au point un régulateur de pression d’évaporation de l’évaporateur P - - -
8.03 Installer correctement un évaporateur, y compris le matériel de contrôle de température, de telle sorte qu’aucune émission ne se produise P - - -
8.04 Régler les interrupteurs de sécurité et de contrôle P* - - -
8.05 Vérifier le raccordement des conduites de liquide et d’aspiration
8.06 Inspecter le conduit de dégivrage à l’air chaud
8.07 Régler l’organe de régulation de l’évaporateur à la valeur prescrite pour le régime de fonctionnement
8.08 Vérifier le bon fonctionnement de l’évaporateur en réalisant un arrêt et une mise en marche de l’installation. Vérifier les températures de consigne. P - - -
8.09 Inspecter la surface de l’évaporateur P - - -
8.10 Rédiger un rapport sur l’état de l’évaporateur en indiquant tout problème de fonctionnement susceptible d’endommager le système et d’entraîner à terme, faute de mesure, des fuites ou des émissions de fluide frigorigène T - - -
9. Composant: installation, mise en service et réparation des détendeurs thermostatiques et autres composants
9.01 Expliquer le principe de fonctionnement de différents types de vannes d’expansion (détendeurs thermostatiques, tubes capillaires) et les risques de fuite qui y sont liés T T - -
9.02 Installer des vannes dans la bonne position P - - -
9.03 Régler un détendeur thermostatique mécanique/électronique P* - - -
9.04 Régler des thermostats mécaniques et électroniques
9.05 Régler la soupape de régulation de la pression
9.06 Régler des limiteurs de pression mécaniques et électroniques
9.07 Vérifier le fonctionnement d’un séparateur d’huile P* - - -
9.08 Vérifier l’état d’un filtre sécheur
9.09 Rédiger un rapport sur l’état de ces composants en indiquant tout problème de fonctionnement susceptible d’endommager le système et d’entraîner à terme, faute de mesure, des fuites ou des émissions de fluide frigorigène T - - -
10. Tuyauterie: monter un réseau de tuyauterie étanche dans une installation de réfrigération
10.01 Soudage, brasage fort et/ou brasage tendre des joints étanches sur des tubes et des tuyaux métalliques pouvant être utilisés dans des systèmes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur P P - -
10.02 Savoir monter ou vérifier les supports de tuyaux et de composants P P - -

IV. Au tableau de l’annexe II A, il est ajouté au point 4 (procédure d’évaluation), les lignes suivantes :

Le demandeur met en place la procédure d’évaluation complémentaire mentionnée à l’annexe I A. Il décrit la procédure mise en place par écrit.

V. Au tableau de l’annexe II A, il est ajouté au point 7 (Enregistrement, traçabilité et archivage des évaluations), les lignes suivantes :

Le demandeur met en œuvre un système permanent d’enregistrement et d’archivage permettant la traçabilité des modules ou examens pour lesquels il a attribué une équivalence et la couverture de l’équivalence. Il décrit ce système par écrit. Il transmettra annuellement à l’organisme certificateur une copie de cette liste tenue à jour.
Article 2
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur général de l’enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.